Article 4-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles électorales pour le renouvellement de la commission
Résumé Les règles pour élire la commission du ministère de l'intérieur sont dans un arrêté.
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
1 version