Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-14

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Article 4-14

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Définition des règles électorales pour le renouvellement de la commission

Résumé. Les règles pour renouveler la commission sont fixées par l'arrêté électoral du ministère de l'intérieur.

Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

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