JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article Annexe I

Article Annexe I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des comités sociaux d'administration (CSA)

Résumé L'article dit qui fait partie des comités sociaux dans les tribunaux et conseils.

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION

| Comités sociaux d'administration

(CSA)| | |---------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Auprès du vice-président du Conseil d'Etat | Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile ;

Les agents contractuels de la juridiction administrative (exerçant dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile et les magistrats administratifs affectés Conseil d'Etat.| | Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat | Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat ;

Les magistrats administratifs affectés au Conseil d'Etat. | | Auprès du président de la CNDA | Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile. |


Historique des versions

Version 1

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION

Comités sociaux d'administration

(CSA)

Auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile ;

Les agents contractuels de la juridiction administrative (exerçant dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile et les magistrats administratifs affectés Conseil d'Etat.

Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat ;

Les magistrats administratifs affectés au Conseil d'Etat.

Auprès du président de la CNDA

Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile.