Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution
Résumé Le préfet de Normandie et la préfète de l'Orne doivent faire en sorte que cet arrêté soit publié.
Le préfet de la région Normandie et la préfète de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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