JORF n°0181 du 25 juillet 2020

Article 3

Article 3

Le montant de la contribution prévue à l'article 2 du présent arrêté est attribué à l'organisme paritaire de compétences reconnu par l'Etat des établissements et services médico-sociaux UNIFORMATION, en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.


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Le montant de la contribution prévue à l'article 2 du présent arrêté est attribué à l'organisme paritaire de compétences reconnu par l'Etat des établissements et services médico-sociaux UNIFORMATION, en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.