JORF n°0175 du 30 juillet 2019

Arrêté du 22 juillet 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2019, Mme Emmanuelle LEBEE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 12 septembre 2019.