JORF n°0173 du 27 juillet 2019

Article 2

Article 2

Au point 1 de l'annexe, le tableau :
«

| Corps | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Décret statutaire |Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire| | Année | 2018 | |Capitaine pénitentiaire | 7 % | |Commandant pénitentiaire| 9,5 % |

»
est remplacé par le tableau suivant :
«

| Corps | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Décret statutaire |Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire| | | Année | 2018 |2019 | |Capitaine pénitentiaire | 7 % | 7 % | |Commandant pénitentiaire| 9,5 % |9,5 %|

».


Historique des versions

Version 1

Au point 1 de l'annexe, le tableau :

«

Corps

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Année

2018

Capitaine pénitentiaire

7 %

Commandant pénitentiaire

9,5 %

»

est remplacé par le tableau suivant :

«

Corps

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Année

2018

2019

Capitaine pénitentiaire

7 %

7 %

Commandant pénitentiaire

9,5 %

9,5 %

».