Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
8 novembre 2016 :
M. Hervé DEFOSSEUX, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
29 novembre 2016 :
Mme Marie HIRIGOYEN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
14 décembre 2016 :
M. Luc FREMIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
29 décembre 2016 :
M. Stéphane TAMALET, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
1er janvier 2017 :
M. Denis GUIGNARD, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
3 février 2017 :
Mme Anne-Marie LAMARQUE-SOMNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
1er mars 2017 :
Mme Marie-Hélène VINCENT-VALENSI, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rouen.
11 mars 2017 :
M. Benjamin RAJBAUT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
10 avril 2017 :
M. Jacques BICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.