Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du présent arrêté ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.
Arrêté du 22 juillet 2016
Article 3
Signaler une erreur de données