JORF n°0176 du 30 juillet 2016

Article 2

Article 2

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/921 susvisé et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut envoyer une notification de retrait aux services de FranceAgriMer.


Historique des versions

Version 1

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/921 susvisé et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut envoyer une notification de retrait aux services de FranceAgriMer.