Article 1
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0173 du 27 juillet 2016
Arrêté du 22 juillet 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 233-16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard