JORF n°0169 du 24 juillet 2015

Article 4

Article 4

L'arrêté du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.


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L'arrêté du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.