JORF n°0175 du 31 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges pour une durée de trois ans.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges pour une durée de trois ans.