La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Yann Battefort, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2014.
Fleur Pellerin