Arrêté du 22 juillet 2013

Article 10

Créé le 2 août 2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013