Arrêté du 22 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Autorisation de plantation de vignes pour vins IGP

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment obtenir l'autorisation de planter des vignes pour produire des vins avec une indication géographique protégée, en utilisant des droits de plantation externes.

Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance