JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Article 8

Article 8

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme agréé fait une publication des résultats de l'enquête, il doit faire mention du nom du service public enquêteur.


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Version 1

Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où l'organisme agréé fait une publication des résultats de l'enquête, il doit faire mention du nom du service public enquêteur.