JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 15

Article 15

Les arrêtés du 26 avril 1966 et du 5 décembre 1984 portant agrément du Syndicat général des fabricants d'huiles et tourteaux de France sont abrogés.


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Les arrêtés du 26 avril 1966 et du 5 décembre 1984 portant agrément du Syndicat général des fabricants d'huiles et tourteaux de France sont abrogés.