Abrogé13 décembre 2012
Créé le 5 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2012
En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 12 décembre 2012