JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Arrêté du 22 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 18 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 18 décembre 2009, relatif à l'inscription du poste de secrétaire technique, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
― l'accord du 18 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des l'article D. 6325-18 du code du travail.
― l'avenant du 18 décembre 2009, relatif à l'inscription du poste de secrétaire technique, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/9 et 2010/15, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).