Dispositions de contrôle et sanctions. ― Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle de plus de 15 mètres pêchant dans les divisions CIEM VII f et VII g doit être en mesure de présenter sa licence Cabillaud mer Celtique lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence Cabillaud mer Celtique délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.