Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 5 juin 2016
Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de l'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
L'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.