Arrêté du 22 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Durée de validité et délivrance.

La durée de validité de l'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
L'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 5 juin 2016

Durée de validité et délivrance.

La durée de validité de l'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
L'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance