Arrêté du 22 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2010.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Si les pêcheurs français dépassent leurs limites de pêche en 2009, ils pourront compenser en ajustant leurs efforts pour l'année suivante.

Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2010.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance