Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS), 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 734 556,50 euros.