Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles municipale (Yvelines).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'effet du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles (Yvelines).
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.
1 version
Fait à Paris, le 22 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur à la direction générale
de la comptabilité publique,
O. Gloux