JORF n°206 du 4 septembre 2004

Article 2

Article 2

L'avenant n° 20 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi du 17 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.


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Version 1

L'avenant n° 20 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi du 17 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.