Les infractions au présent arrêté seront punies conformément à l'article R. 215-1 du code de l'environnement (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau).
Arrêté du 22 juillet 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront punies conformément à l'article R. 215-1 du code de l'environnement (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance