JORF n°201 du 29 août 2002

Article 9

Article 9

Au deuxième 3 de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile ».


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Version 1

Au deuxième 3 de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile ».