JORF n°201 du 29 août 2002

Article 40

Article 40

Les dispositions des articles 26, 31 et 32 du présent arrêté relatives aux cartes export sont applicables à compter du 1er septembre 2002.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 26, 31 et 32 du présent arrêté relatives aux cartes export sont applicables à compter du 1er septembre 2002.