Article 38
Le dernier alinéa du V de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.
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JORF n°201 du 29 août 2002
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Le dernier alinéa du V de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.