Article 35
Le dernier alinéa du E du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.
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JORF n°201 du 29 août 2002
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Le dernier alinéa du E du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.