Article 11
L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Le troisième alinéa du 1 du a du A est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il est revêtu de la mention : "dispense n°
du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents. »
2. Le troisième alinéa du 7 du a du A est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité national sera revêtu de la mention : "dispense n°
du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents. »
3. Le troisième alinéa du 5 du b du A est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type national sera revêtue de la mention : "dispense n° du DSF (département)
attribuée par les services fiscaux territorialement compétents. »
4. Le troisième alinéa du 1 du a du A bis est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il est revêtu de la mention : "dispense n°
du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents. »
5. Le troisième alinéa du 5 du a du A bis est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité au type communautaire sera revêtu de la mention : "dispense n° du DSF (département) attribuée par les
services fiscaux territorialement compétents. »
6. Le troisième alinéa du 5 du b du A bis est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée s'il est produit copie d'une dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. »
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