Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, M. Bonneville (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
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JORF n°176 du 30 juillet 2002
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, M. Bonneville (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2002.