Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 28 décembre 2000 portant création du syndicat interhospitalier de psychiatrie de l'Indre ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de La Châtre du 22 décembre 2000 ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre du 24 septembre 2001 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot