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JORF n°174 du 30 juillet 1998
Arrêté du 22 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998, modifié par l'arrêté du 19 mars 1998 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé, le texte relatif aux champ et modalités d'exécution de l'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est remplacé par :
« Enquête de périodicité irrégulière, réalisée par sondage auprès d'entreprises de 0 à 19 salariés des secteurs 101 Z à 145 Z, 171 A à 193 Z, 201 B à 410 Z, d'entreprises de 0 à 9 salariés des secteurs 151 A à 151 E, 152 Z à 158 A, 158 F à 159 T, 631 D et d'entreprises de 0 à 5 salariés des secteurs 020 B, 201 A. L'enquête concerne un échantillon d'environ 35 600 entreprises. La collecte a lieu au cours des deuxième et troisième trimestres 1998. »
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE TEXTE RELATIF AUX CHAMP ET MODALITES D'EXECUTION DE L'ENQUETE AUPRES DES PETITES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (EPEI) EST REMPLACE PAR:
ENQUETE DE PERIODICITE IRREGULIERE,REALISEE PAR SONDAGE AUPRES D'ENTREPRISE DE 0 A 19 SALARIES DES SECTEURS 101Z A 145Z,171Z A 193Z,201B A 410Z,D'ENTREPRISES DE 0 A 9 SALARIES DES SECTEURS 151A A 151E,152Z A 158A,158F A 159T,631D ET D'ENTREPRISES DE 0 A 5 SALARIES DES SECTEURS 020B,201A.L'ENQUETE CONCERNE UN ECHANTILLON D'ENVIRON 35600 ENTREPRISES.LA COLLECTE A LIEU AU COURS DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1998.
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur