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Arrêté du 22 juillet 1997

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JORF n°186 du 12 août 1997

Négociation annuelle

Suite à la négociation annuelle, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s'est tenue le 16 janvier 1997 et le 27 janvier 1997, les parties ont décidé et convenu ce qui suit :

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Négociation annuelle

Suite à la négociation annuelle, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s'est tenue le 16 janvier 1997 et le 27 janvier 1997, les parties ont décidé et convenu ce qui suit :