Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 19,
22 et 23 avril 1996,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé est modifié comme il suit :
<< L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé au photocopieur Toshiba 3850D et son procédé d'encrage, au lieu du photocopieur 3580D, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé. >>
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Art. 2. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME IL SUIT:
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AU PHOTOCOPIEUR TOSHIBA 3850D ET SON PROCEDE D'ENCRAGE,AU LIEU DU PHOTOCOPIEUR 3580D,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Moinard