Arrêté du 22 juillet 1996

Article 9

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Article 9

Les fichiers de R.S.S. détenus, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres organismes que les établissements de santé dont ils sont originaires sont transformés en fichiers de R.S.A. ou R.S.A.c. dans un délai de trois mois à compter de cette même date, ou détruits.

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Abrogé11 février 2004

Créé le 26 juillet 1996 · Abrogé le 11 février 2004

Les fichiers de R.S.S. détenus, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres organismes que les établissements de santé dont ils sont originaires sont transformés en fichiers de R.S.A. ou R.S.A.c. dans un délai de trois mois à compter de cette même date, ou détruits.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2004

En vigueur du vendredi 26 juillet 1996 au mardi 10 février 2004

Source : Légifrance