Créé le 26 juillet 1996 · Abrogé le 11 février 2004
Art. 10.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.