Créé le 6 août 1996
La valeur du point de retraite est portée à 2,339 F pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996.
Arrêté du 22 juillet 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 août 1996
Créé le 6 août 1996
En vigueur depuis le mardi 6 août 1996