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Arrêté du 22 juillet 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans,
Créé le 3 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur des industries de base et des biens d'équipement,
J.-P. FALQUE-PIERROTIN.