Art. 5. - Les unions, fédérations ou syndicats qui font acte de candidature à la consultation des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Ils indiquent à chaque chef de service responsable des opérations électorales le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du scrutin.