Abrogé1 octobre 2007
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletins secrets si l'un des membres le demande.
Arrêté du 22 juillet 1994
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletins secrets si l'un des membres le demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletins secrets si l'un des membres le demande.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au dimanche 30 septembre 2007
Source : Légifrance