Abrogé1 octobre 2007
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Arrêté du 22 juillet 1994
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au dimanche 30 septembre 2007
Source : Légifrance