Abrogé1 octobre 2007
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
Le préfet du département transmet le dossier de demande d'agrément au préfet de région, accompagné d'un avis motivé.
Arrêté du 22 juillet 1994
Le préfet du département transmet le dossier de demande d'agrément au préfet de région, accompagné d'un avis motivé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
Le préfet du département transmet le dossier de demande d'agrément au préfet de région, accompagné d'un avis motivé.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au dimanche 30 septembre 2007
Source : Légifrance