Arrêté du 22 juillet 1994

Article 53

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Article 53

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département dans lequel se situe l'école. Il comporte les pièces suivantes :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;

3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires ;

4° La capacité totale d'accueil pour laquelle l'agrément est demandé ;

5° La liste des terrains de stages ;

6° Le projet de budget de l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2007

Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département dans lequel se situe l'école. Il comporte les pièces suivantes :

1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;

3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires ;

4° La capacité totale d'accueil pour laquelle l'agrément est demandé ;

5° La liste des terrains de stages ;

6° Le projet de budget de l'école.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance