Arrêté du 22 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 juin 1995

Créé le 10 août 1994 · Périmé le 30 juin 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance