Périmé30 juin 1995
Créé le 10 août 1994 · Périmé le 30 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 août 1994 · Périmé le 30 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 29 juin 1995
Source : Légifrance