Périmé30 juin 1995
Créé le 10 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 29 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.