Abrogé19 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 29 décembre 2004
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.