Arrêté du 22 juillet 1992

Article 4

Créé le 6 août 1992

L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1972-08-04 Arrêté 1972-08-25

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992