En vigueur depuis le 23 juillet 1992
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Arrêté du 22 juillet 1992
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
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En vigueur depuis le 23 juillet 1992
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992
Source : Légifrance