Arrêté du 22 juillet 1991

Article 2

Créé le 6 août 1991

Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 août 1991